Date de dernière mise à jour : 13 avril 2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NoxySetup, Société par Actions Simplifiée (SAS) en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé 9 rue de l'Église, 33340 Saint-Christoly-Médoc, France (ci-après « NoxySetup ») et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») effectuant une commande sur le site https://noxysetup.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 2 — PRODUITS ET SERVICES
NoxySetup propose un service de location mensuelle de configurations informatiques (ordinateurs et périphériques associés), sans engagement de durée.
Deux formules principales sont actuellement proposées :
- Pack Gamer : 99 €/mois
- Pack Creator : 159 €/mois
Une option d'assurance complémentaire (+10 €/mois) est disponible et facultative. Elle couvre les dommages accidentels non couverts par la maintenance standard.
Les caractéristiques essentielles de chaque pack sont décrites sur les fiches produits du site.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Toute commande comprend en sus de la mensualité de location :
- 50 € de frais de dossier, payables une seule fois à la précommande (non remboursables sauf exercice du droit de rétractation)
- Le cas échéant, 10 €/mois pour l'option assurance
- Les frais de livraison calculés au moment du paiement selon l'adresse de livraison
NoxySetup se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande est seul applicable au Client.
ARTICLE 4 — COMMANDE ET PRÉCOMMANDE
La commande est validée après :
- Acceptation par le Client des présentes CGV
- Règlement effectif des frais de dossier (50 €)
- Règlement des frais de livraison associés
La mensualité de location ne démarre qu'à compter de la livraison effective du matériel.
NoxySetup se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes (impayés antérieurs, suspicion de fraude, indisponibilité du matériel, etc.).
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne via les solutions sécurisées proposées sur le site (carte bancaire via Shopify Payments, Shop Pay, PayPal).
Le paiement en plusieurs fois n'est pas proposé.
Les mensualités sont prélevées automatiquement à compter de la livraison, à la même date chaque mois, sur le moyen de paiement renseigné par le Client.
ARTICLE 6 — IMPAYÉS ET RECOUVREMENT
En cas d'incident de paiement ou de mensualité impayée :
- Premier rappel amiable : un email de rappel est envoyé au Client quelques jours après la date d'échéance
- Mise en demeure : à défaut de régularisation dans un délai raisonnable suivant le rappel, une mise en demeure de payer est adressée au Client par email et/ou par courrier
- Suspension du service : NoxySetup se réserve le droit de suspendre le service et de procéder à la récupération du matériel en cas de non-paiement persistant
- Recouvrement : à défaut de règlement, NoxySetup se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement, dont les frais seront à la charge du Client
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Le matériel est livré à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, sur le territoire français métropolitain, via Mondial Relay.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Tout retard ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf cas de retard manifestement excessif au sens de l'article L.216-2 du Code de la consommation.
Frais de livraison : les frais de livraison sont calculés et facturés en sus au moment du paiement. Ils ne sont pas inclus dans les 50 € de frais de dossier.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit :
- Notifier sa décision à NoxySetup par email à contact.noxysetup@gmail.com
- Retourner le matériel dans son emballage d'origine, en parfait état, à ses frais, dans un délai de 14 jours suivant la notification
En cas de rétractation, NoxySetup rembourse :
- Les frais de dossier (50 €)
- Toute mensualité éventuellement prélevée
- Les frais de livraison standards initialement supportés
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du matériel en bon état, via le moyen de paiement initial.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
ARTICLE 9 — RÉSILIATION & RETOUR DU MATÉRIEL
Le service est sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact.noxysetup@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Procédure de retour du matériel :
- Demande de retour : le Client notifie sa décision par email à contact.noxysetup@gmail.com
- Bordereau de retour : NoxySetup envoie au Client sous 24 à 48h un bordereau de retour Mondial Relay pré-rempli, ainsi que les instructions d'emballage
- Expédition : le Client dispose de 14 jours à compter de la notification pour renvoyer le matériel. L'emballage d'origine doit être utilisé. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf cas de rétractation légale.
- Réception et vérification : à réception, le matériel est inspecté. En cas de matériel en bon état, la clôture de l'abonnement est confirmée par email et la mensualité suivante n'est pas prélevée.
En cas de non-restitution ou de matériel dégradé : NoxySetup pourra facturer au Client la valeur de remplacement du matériel manquant ou endommagé, selon un barème qui lui sera communiqué.
Tous les retours (rétractation, résiliation, SAV) font l'objet d'un enregistrement dans nos systèmes et d'une confirmation écrite au Client.
ARTICLE 10 — OPTION D'ACHAT
Après 12 mois de location effective, le Client peut faire valoir une option d'achat du matériel pour la somme forfaitaire de 150 €. Cette option doit être demandée explicitement par email à contact.noxysetup@gmail.com.
Dès réception du paiement, la propriété du matériel est transférée au Client et l'abonnement est clos.
ARTICLE 11 — MAINTENANCE ET ASSURANCE
Maintenance incluse
La maintenance matérielle est incluse dans la location. NoxySetup s'engage à remplacer ou réparer tout matériel défaillant dans des délais raisonnables, hors cas d'usage anormal ou de dommage causé par le Client.
Option assurance (+10 €/mois)
L'option assurance couvre les dommages accidentels :
- Chutes
- Contact avec liquide
- Casse d'écran
- Surtensions électriques
En l'absence d'assurance, les dommages causés au matériel par le Client (hors usure normale et pannes matérielles) lui seront facturés au coût de réparation ou de remplacement.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
NoxySetup ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du matériel (perte de données, interruption d'activité, etc.).
Le Client demeure responsable du matériel pendant toute la durée de la location et s'engage à en prendre soin en bon père de famille.
Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder régulièrement ses données personnelles. NoxySetup ne saurait être tenue responsable de toute perte de données.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité, accessible sur le site.
ARTICLE 14 — SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou demande, le Client peut contacter NoxySetup par email à :
contact.noxysetup@gmail.com
NoxySetup s'engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
ARTICLE 15 — RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter NoxySetup à l'adresse contact.noxysetup@gmail.com pour une résolution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.